Formalités administratives

Votre installation vous permet de produire de l’électricité et de la revendre à EDF OA. Le tarif de rachat est défini par arrêté ministériel et varie en fonction de l’intégration des panneaux scolaires et de la puissance installée.

Quelques étapes sont nécessaires en amont :

• déclaration de l’installation des panneaux à la mairie : permis de construire ou déclaration préalable
• demande de proposition de rachat d’électricité auprès d’E.R.D.F
• signature de la proposition renvoyée,
• réalisation des travaux,
• obtention des documents APAVE,
• obtention d’une attestation CONSUEL,
• mise en service de l’installation,
• signature avec le gestionnaire de réseau d’un contrat d’accès et d’exploitation,
• récupération du contrat d’E.D.F Obligation d’achat.

Ce contrat fixe entre vous et E.R.D.F :

• le tarif de rachat de l’électricité,
• la durée du contrat (20 ans)

Actualités-BS-Energies Mr Vilmon

« Le fait d’avoir été accompagné durant cette première année de production et d’avoir des contacts réguliers avec vous pour le suivi de production est très rassurant, on sait qu’en cas de problème l’entreprise sera présente. En ce qui concerne la production d’énergie les chiffres parlent d’eux-mêmes ! »

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